Charte de confidentialité

La loi du 11 mars 1957 interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute reproduction, partielle ou totale du contenu du présent stage, par quelque procédé qui soit, copies, enregistrement ou vidéo, sans l’autorisation de l’auteur, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivant du code pénal.

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Chaque participant est parfaitement informé que la violation de la clause de confidentialité constitue une atteinte à la vie privée conformément à l’article 226-1 du code pénal qui stipule :

• cette atteinte est le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privées ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Il convient d’ajouter que, constitue un délit d’atteinte à la vie privée le fait de :

• En premier lieu, de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements et documents obtenus.
• En second lieu, publier, par quelque moyen que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans l’accord de celle-ci.

Sont constitutif d’une atteinte à la vie privée, la captation de paroles ou de l’image au moyen d’un procédé technique quelconque d’enregistrement, vidéo ou audio, sans l’autorisation explicite du formateur et des participants et constitue un délit au sens de l’article 226-31 du code pénal.

Il est important de souligner que la tentative d’atteinte à la vie privée ou la complicité d’atteinte à la vie privée entrent également dans le cadre de cet article.

En conséquence, en acceptant de continuer cette formation, je m’ engage:

• À prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations auxquelles j’aurai accès.
• À ne pas révéler, exploiter, publier ou transmettre à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations confidentielles, sans le consentement préalable du dépositaire, sous quelque forme que ce soit, ou pour quelque motif et à quelque moment que ce soit.
• A maintenir à tout moment sous ma garde et sous mon contrôle toute information confidentielle qui m’aura été communiquée ou révélée afin de les protéger de toute divulgation non autorisée

L’obligation de secret et de discrétion à laquelle je suis tenu(e) est à durée illimitée

La formation en Numérologie Karmique aété déposé auprès de l’INPI et dispose d’un copyright© – Protection intellectuelle des Créations de Nathalie LE BERRE-FERLET. Elle vous permet de l'utiliser lors de vos consultations si vous avez obtenu votre certification mai ne vous donne pas le droit de former ou d'utiliser les documents a titre professionnel ou personnel sans mon autorisation.

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En vertu de l’article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :

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« Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi est un délit de contrefaçon. »

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Le délit de contrefaçon est puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Des dommages et intérêts peuvent également être prononcés à l’encontre du plagiaire afin de réparer le préjudice économique et moral de l’auteur.