Conditions Générales de Vente

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site - les informations suivantes :

Généralités

Toute commande sur ce site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci pouvant être ajustées, les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement.

Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre le vendeur et le client, qui en l’occurrence est ici un utilisateur du site. Celui-ci accepte ces conditions générales de vente.

Tarifs

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

La facture est payée au comptant par l’un des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

S’il s’avère que le site contient une erreur de prix malgré les efforts du vendeur, la commande sera annulée puis l’acheteur sera informé de la situation pour qu’il reconduise ou non la commande après rectification.

Réservation

La durée des formations et autres événements indiqués sur le site ne le sont qu’à titre indicatif. Celles-ci ont été fixées au plus juste mais peuvent être dépassées ou non atteintes en fonction des circonstances. Aucun surcoût n’est alors facturé en cas de dépassement, et aucun report de temps n’est appliqué lorsque la durée indiquée n’a pas été atteinte.

Les rendez-vous peuvent être reportées jusqu’à 4 jours avant la date fixée. Au delà, le propriétaire du site se réserve le droit de refuser ou rembourser le service. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs, pendant lequel le vendeur remboursera le montant versé au client pour la prestation, sous réserve que celle-ci n’ait pas commencé.

Validité des offres

Le tarif applicable concernant les prix du site est celui en vigueur à la commande , et dans la limite de places restantes (pour les services, formations et événements). Les offres sont également valables sous réserve de disponibilité.

Commande

Toute commande depuis le site donne lieu au remplissage d’un formulaire permettant de renseigner les informations nécessaires à établir un bon de commande, qui est ensuite transmis conformément à la législation. Ce formulaire contient les informations pour l’identification de l’acheteur.

Une commande depuis ce site est validée lorsque l’utilisateur va jusqu’au terme de l’étape du paiement. Une fois la commande passée, l’utilisateur reçoit un email de confirmation automatique. Les informations saisies lors de la commande et enregistrées par le site constituent la preuve de la commande, incluant sa date, son contenu et le détail de son prix TTC.

Concernant les formations et les événements, son inscription est prise en compte et lui donne la priorité sur l’événement.

Afin d’éviter les malentendus et les tentatives de fraude depuis le site, aucune annulation de commande n’est prise en considération sans une demande par email du client à la destination du propriétaire du site. Ce dernier confirme la réception dans les meilleurs délais par retour d’email.

Règlement

Au moment du règlement de la commande, l’acheteur à le choix entre un paiement par carte bancaire, ou un paiement avec son compte PayPal.

Le paiement par carte bancaire proposé utilise le service sécurisé PayPal et Klarna et Stripe, sans toutefois nécessiter une inscription à celui-ci.

Dans les 2 cas, la transaction est simple pour l’acheteur qui n’a qu’à suivre les instructions indiquées.

Pour les paiement en plusieurs fois, si un défaut de paiement devait apparaitre, une suspension temporaire de l'accès à ou aux formations serait enclenchée le temps de la régularisation. Si un deuxième défaut de paiement devait de nouveau apparaître et que le plan initial a été révoqué alors l'acces à la plateforme de formations et groupes Facebook sera suspendu jusqu'au paiement total des sommes dû.

En cas de retard de paiement de plus de 15 jours sur une échéance, Nathalie Le Berre-Ferlet fera tout son

possible pour procéder à une résolution amiable et n'appliquera pas de pénalités de retard.

Toutefois, si le Client ne coopère pas pleinement avec Nathalie Le Berre-Ferlet dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé et s’il y a suspicion de fraude alors des pénalités d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues pourront être appliquées.

Si aucune régularisation  n'est effectué , le solde reste dû et les frais de procédure engendrée reste à la charge du client qui a engendré le défaut de paiement. La totalité sera alors réclamée ainsi que des pénalités de retard. Une procédure serait alors enclenchée si aucun accord amiable n'est trouvé.

Tout paiement vous engage, un défaut de 2 paiements consécutifs refusés engendre un fichage FICP auprès de la Banque de France.

Le propriétaire du site se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un client avec lequel un litige serait en cours, ou aurait déjà eu lieu par le passé.

Paiement en plusieurs fois sans frais via Partial.ly, Podia ou Stripe, si un défaut de paiement apparait refusé , il sera représenté 3 fois. Si à l'issu celui ci n'est pas réglé des frais de 49€70 seront du pour défaut de paiement. La totalité vous sera alors réclamé. Si aucun accord amiable n'est trouvé la totalité restant dû sera alors immédiatement réclamé avec des frais de procédures vous incombant.

De ce fait l'accès ) la formation sera suspendu jusqu'au paiement total.

Tout paiement vous engage, un défaut de 2 paiements consécutifs refusés engendre un fichage FICP auprès de la Banque de France.

Confidentialité

Les données nominatives fournies par le client sur ce site lors de la commande sont strictement confidentielles. Elle ne sont aucunement diffusées, vendues ou échangées à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant au propriétaire du site dont l’adresse figure dans la section Mentions légales.

Conditions Générales d’Utilisation

Généralités

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales d’utilisation. Celles-ci pouvant être ajustées, les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement.

Ce site est idéalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut subvenir, auquel cas l’accès à certaines pages peut être suspendu le temps de procéder à l’intervention nécessaire.

Description des services

Ce site vise à communiquer des informations concernant l’ensemble des activités proposées par le propriétaire. Toutefois, il n’est pas responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou bien la conséquence de ses partenaires ou fournisseurs.

Les informations partagées sur ce site le sont à titre indicatif et peuvent évoluer à n’importe quel moment. Par ailleurs, les renseignements figurant sur ce site ne sont pas exhaustifs. Enfin, ils sont donnés sous réserve de modification, ayant pu être apportée depuis leur mise en ligne initiale.

Propriété intellectuelle

Le propriétaire de ce site en détient les droits exclusifs de propriété intellectuelle et d’usage.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de ce site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable du propriétaire de ce site.

Toute exploitation non autorisée de ce site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon, et s’expose à une poursuite conformément aux dispositions de l’article L. 335-2 du Code de Propriété Intellectuelle.

Limites de responsabilité

Le propriétaire de ce site n’est pas tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et pouvant résulter de potentiels bugs ou d’incompatibilités avec son matériel.

Il n’est pas non plus responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de ce site, à l’utilisation des informations qui y sont fournies, ou encore aux services qui y sont fournis, comme par exemple pourrait l’être un problème de santé, une perte de part de marché ou une perte de chance.

Le propriétaire de ce site se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure, tout contenu déposé par un utilisateur qui contreviendrait à la législation applicable en France, et en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Les responsabilités civile et pénale de cet utilisateur seraient dans ce cas mises en cause, et notamment pour un message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.

Ce site contient des liens hypertextes vers d’autres sites afin d’étendre les informations apportées aux utilisateurs et d’enrichir leur expérience. Le propriétaire de ce site ne pouvant vérifier l’évolution du contenu des sites pointés, il ne pourra donc pas assumer la responsabilité de ces contenus.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles des utilisateurs sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les informations personnelles de l’utilisateur collectées depuis ce site couvrent des besoins en fonctionnement du site (témoignages, messages, commandes), et ne sont conservés que dans la fenêtre de temps nécessaire pour traiter la demande dans de bonnes conditions, tout en respectant les contraintes légales et administratives de conservation.

L’utilisateur fournit ces informations en connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie depuis les différents formulaires de ce site. Dans ces formulaires, il est précisé si les informations en question sont obligatoires ou non, et à défaut, ceux-ci ne pourront pas être validés.

Conformément à l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles. Pour cela, il leur suffit d’envoyer une demande au propriétaire du site en y joignant leur pièce d’identité.

Aucune information personnelle des utilisateurs du site n’est publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tierces personnes. Aucune donnée personnelle des utilisateurs n’étant archivée, ce site ne requiert pas de base de données demandant une déclaration à la CNIL.