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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site - les informations suivantes :
Toute commande sur ce site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci pouvant être ajustées, les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement.
Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre le vendeur et le client, qui en l’occurrence est ici un utilisateur du site. Celui-ci accepte ces conditions générales de vente.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
La facture est payée au comptant par l’un des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
S’il s’avère que le site contient une erreur de prix malgré les efforts du vendeur, la commande sera annulée puis l’acheteur sera informé de la situation pour qu’il reconduise ou non la commande après rectification.
La durée des formations et autres événements indiqués sur le site ne le sont qu’à titre indicatif. Celles-ci ont été fixées au plus juste mais peuvent être dépassées ou non atteintes en fonction des circonstances. Aucun surcoût n’est alors facturé en cas de dépassement, et aucun report de temps n’est appliqué lorsque la durée indiquée n’a pas été atteinte.
Les rendez-vous peuvent être reportées jusqu’à 4 jours avant la date fixée. Au delà, le propriétaire du site se réserve le droit de refuser ou rembourser le service. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs, pendant lequel le vendeur remboursera le montant versé au client pour la prestation, sous réserve que celle-ci n’ait pas commencé.
Le tarif applicable concernant les prix du site est celui en vigueur à la commande , et dans la limite de places restantes (pour les services, formations et événements). Les offres sont également valables sous réserve de disponibilité.
Toute commande depuis le site donne lieu au remplissage d’un formulaire permettant de renseigner les informations nécessaires à établir un bon de commande, qui est ensuite transmis conformément à la législation. Ce formulaire contient les informations pour l’identification de l’acheteur.
Une commande depuis ce site est validée lorsque l’utilisateur va jusqu’au terme de l’étape du paiement. Une fois la commande passée, l’utilisateur reçoit un email de confirmation automatique. Les informations saisies lors de la commande et enregistrées par le site constituent la preuve de la commande, incluant sa date, son contenu et le détail de son prix TTC.
Concernant les formations et les événements, son inscription est prise en compte et lui donne la priorité sur l’événement.
Afin d’éviter les malentendus et les tentatives de fraude depuis le site, aucune annulation de commande n’est prise en considération sans une demande par email du client à la destination du propriétaire du site. Ce dernier confirme la réception dans les meilleurs délais par retour d’email.
Au moment du règlement de la commande, l’acheteur à le choix entre un paiement par carte bancaire, un virement , ou par chèque
Le paiement par carte bancaire proposé utilise le service sécurisé Stripe, sans toutefois nécessiter une inscription à celui-ci.
Dans tous les cas, la transaction est simple pour l’acheteur qui n’a qu’à suivre les instructions indiquées.
Pour les paiement en plusieurs fois, si un défaut de paiement devait apparaitre, une suspension temporaire de l'accès à ou aux formations serait enclenchée le temps de la régularisation. Si un deuxième défaut de paiement devait de nouveau apparaître et que le plan initial a été révoqué alors l'accès à la plateforme de formations et groupes Facebook sera suspendu jusqu'au paiement total des sommes dû.
En cas de retard de paiement de plus de 15 jours sur une échéance, Nathalie Le Berre-Ferlet fera tout son
possible pour procéder à une résolution amiable et n'appliquera pas de pénalités de retard.
Toutefois, si le Client ne coopère pas pleinement avec Nathalie Le Berre-Ferlet dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé et s’il y a suspicion de fraude alors des pénalités d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues pourront être appliquées.
Si aucune régularisation n'est effectué , le solde reste dû et les frais de procédure engendrée reste à la charge du client qui a engendré le défaut de paiement. La totalité sera alors réclamée ainsi que des pénalités de retard. Une procédure serait alors enclenchée si aucun accord amiable n'est trouvé.
Tout paiement vous engage, un défaut de 2 paiements consécutifs refusés engendre un fichage FICP auprès de la Banque de France.
Le propriétaire du site se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un client avec lequel un litige serait en cours, ou aurait déjà eu lieu par le passé.
Paiement en plusieurs fois via Partial.ly, Podia ou Stripe, si un défaut de paiement apparait refusé , il sera représenté 3 fois. Si à l'issu celui ci n'est pas réglé des frais de 49€70 seront du pour défaut de paiement. La totalité vous sera alors réclamé. Si aucun accord amiable n'est trouvé la totalité restant dû sera alors immédiatement réclamé avec des frais de procédures vous incombant.
De ce fait l'accès ) la formation sera suspendu jusqu'au paiement total.
Tout paiement vous engage, un défaut de 2 paiements consécutifs refusés engendre un fichage FICP auprès de la Banque de France.
Les données nominatives fournies par le client sur ce site lors de la commande sont strictement confidentielles. Elle ne sont aucunement diffusées, vendues ou échangées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant au propriétaire du site dont l’adresse figure dans la section Mentions légales.
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